Obligations légales

Loi de transparence et obligations légales en matière d'organisation événementielle

Le décret relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme a été publié au Journal Officiel le 22 mai 2013. Ce décret est pris en application de l’article 2 de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et produits de santé. 
L’objectif de cette mesure est d’apporter de la transparence dans les relations entre les industries de santé et les acteurs de la santé, dont les professionnels de santé. Le LEEM a indiqué dès 2011 l’adhésion des entreprises du médicament à l’objectif de transparence des liens d’intérêt.
 La transparence est en effet l’un des vecteurs de la confiance. La  coopération  entre  les  acteurs  de  la  recherche  publique  et  ceux  de  la  recherche  privée,  la  collaboration  entre  praticiens  et  industriels  du  médicament  sont indispensables pour développer et mettre à disposition des traitements adaptés aux besoins des patients et à l’évolution des pratiques médicales et à la sécurité des patients.

En application de ces règles les entreprises de l’industrie pharmaceutiques (laboratoires, partenaires de congrès) :
– ne doivent pas prendre en charge le parrainage ou l’organisation de divertissements (par exemple évènements sportifs ou loisirs).
– ne doivent pas financer les repas et éléments du programme ostentatoires ou festifs proposés par l’organisateur aux participants (par ex : dîner de gala, concert…).
Dans ce cadre, les entreprises du médicament ne peuvent pas :
– financer des éléments d’hospitalité somptuaires ou de loisir,
– financer indirectement l’hospitalité et/ou la rémunération de professionnels de santé sans les déclarer sur le site « transparence des liens ».

En application de ces règles aucun divertissement (par exemple évènement festif, sportif, ou de loisir), pour les participants ou leurs proches (accompagnant conjoint, enfant…) ne doit figurer sur le programme du congrès, site internet, bulletin d’inscription ou tout support en lien avec le congrès… Le congrès ou manifestation sponsorisé(e) ou parrainé(e) doit comporter exclusivement un programme scientifique et des évènements de convivialité intrinsèques à ce congrès ou à cette manifestation (repas des présidents de session, des membres des comités scientifiques indépendants, des relecteurs de travaux soumis, des pauses café…) qui ne revêtent aucun caractère ostentatoire, festif ou somptuaire.

Ce qui, en d'autres termes, veut dire :

Ce décret met donc principalement 2 éléments fondamentaux en exergue :

1 – un laboratoire, ou tout autre entreprise partenaire de congrès, n’a pas le droit de prendre en charge les frais dont les participants vont bénéficier (sauf éléments d’hospitalité et de convivialité intrinsèques à la manifestation qui ne revêtent aucun caractère “ostentatoire, festif ou somptuaire”, qui doivent être déclarés sur le site de “Transparence des liens”).
Il est donc librement autorisé d’organiser tout événement (sportifs, loisirs, etc) et ses annexes (diner de gala, concert, etc) au sein d’un congrès à partir du moment où les participants prennent eux-mêmes en charge ces frais.

2 – tout événement annexe au programme scientifique attendu du congrès ne doit apparaître sur aucun support de publication (programme du congrès, site internet, bulletin d’inscription, etc).
Ce type d’événement est donc autorisé s’il ne fait pas l’objet d’une publication écrite qui pourrait détourner le participant potentiel de l’objectif premier du congrès, à savoir son contenu scientifique.

Au-delà du respect de cette loi, C2MH EVENTS a, par ailleurs, défini des règles internes rigoureuses relatives aux pratiques professionnelles, en application de la réglementation et de ses propres procédures internes.
En application du décret, C2MH EVENTS publie, le 1er octobre 2013, les informations concernant les réunions et congrès.

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